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Conditions générales

de vente

Conditions générales de vente

 

Toute commande emporte acceptation par le client des présentes conditions générales qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières auxquelles le client entend subordonner la conclusion du contrat. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par BabiO

 Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet

  • la location ou la vente d’une ou plusieurs fontaine(s) à eau, par BabiO au client, au(x) lieu(x) convenu(s) dans les conditions particulières,
  • Leur mise en service et leur raccordement au réseau électrique et le cas échéant, pour les appareils réseau, à un réseau d’eau potable pour autant que les réseaux aient été configurés par le client selon les normes dictées par BabiO, Dans le cas contraire, BabiO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-installation de(s) l’appareil(s) dans le délai convenu .
  • Leur entretien éventuel selon la périodicité définie dans les conditions particulières.
  • La vente d’eau pour les fontaines à Dans le cadre d’un contrat portant sur une fontaine à bonbonne, le client s’engage à  s’approvisionner exclusivement auprès de BabiO en bonbonnes d’eau. S’il est constaté que le client utilise sur une fontaine à bonbonne qui lui est confiée aux termes du présent contrat, de l’eau qui n’est pas d’origine BabiO, BabiO pourra immédiatement, et sans préavis’. mettre fin au contrat et les dispositions de l’article 4 seront alors d’application. Le client   déclare   avoir   été  informé  des  caractéristiques  et   des  conditions   d’emploi   de la marchandise qu’il commande.

Article 2 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, et prend cours le 1er ou le 15 du mois de l’installation effective de I’ (des) appareil(s). A défaut pour l’une des parties au moins 3 mois avant l’expiration du contrat de notifier par lettre recommandée son intention d’y mettre fin, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée de 12 mois et ainsi de suite à l’expiration de ce second terme et des suivants.

Article 3 – RESILIATION AVANT TERME

En cas de résiliation de la location par le client avant terme, ce dernier est tenu de verser à  BabiO une somme correspondant au montant des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat.

Article 4 – MANQUEMENTS

En cas de manquement du client aux obligations découlant de la présente convention et notamment celle de régler dans les délais prescrits ses factures (de loyer, fournitures et autres), BabiO lui notifiera par mise en demeure de respecter  ses engagements. Si le client ne donne pas une suite positive à ladite mise en demeure dans un délai de 15 jours à dater de l’envoi de celle-ci, la convention sera automatiquement résiliée à ses torts. En cette hypothèse, BabiO pourra immédiatement reprendre possession de son matériel et. à cette fin, pénétrer en vertu de l’autorisation expresse et irrévocable contenue dans la  présente dans les locaux du client. Tous les montants dus en vertu des présentes, y compris le loyer jusqu’à l’échéance conventionnelle du contrat, deviendront immédiatement  exigibles et porteront un intérêt  conventionnel  de 12 % l’an. De plus, chaque montant dû sera, à la date d’échéance, augmenté par une indemnité forfaitaire et conventionnelle égale à 15% avec un minimum de 30.000 F CFA

Article 5 – LOYER

En cas de location, le loyer repris dans les conditions particulières est indexé annuellement. Il est facturé chaque année le mois précédant la date anniversaire du contrat. L’indexation est calculée sur base de l’indice général des prix à la consommation selon la formule suivante :

Loyer de base x nouvel index index de départ

Le loyer de base est celui figurant dans les conditions particulières. Le nouvel index est celui du 2ème mois qui précède l’anniversaire du contrat. L’index de départ est celui du mois qui précède celui au cours duquel la présente convention est conclue.

Article 6 – EMPLACEMENT

L’équipement loué sera utilisé à l’adresse mentionnée dans le présent contrat et ne pourra être enlevé ou déménagé sans le consentement écrit et préalable de BabiO, L’/les équipement(s) devra(ont) être placé(s) dans un endroit propre, hygiénique, sec, à l’abri des  rayons  directs  du soleil ou d’une lumière trop vive et à l’abri de températures excessives,  c’est-à-dire inférieures  à 5°c ou supérieures à 30°c.

Article 7 – UTILISATION

Le client s’engage à prendre soin de l’équipement loué et à le remettre à la fin du contrat dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale. A cet effet, le client reconnail avoir examiné l’équipement lors de la livraison et reconnail qu’il est en parfait état. L’appareil ainsi que les bonbonnes qui seront mis à disposition par BabiO ne peuvent être utilisés par le client à d’autres fins que celles pour lesquelles le contrat a été conclu, c’est-à-dire la fourniture d’eau pour la consommation humaine.

Le client s’engage à interdire toute intervention sur l’équipement par un tiers.

Toute bonbonne dont le bouchon aura été enlevé ou qui aura subi des dommages extérieurs ne sera pas rembourssée dans le cadre du versement de la caution.

Selon les conditions particulières, la désinfection régulière peut être à charge de BabiO  mais dans tous les cas le client devra veiller à procéder à l’entretien normal de l’équipement et à le protéger de la poussière et du soleil. BabiO décline  toute  responsabilité  quant  aux conséquences des négligences du client à ce sujet.

Le client devra tenir informé les utilisateurs des bonnes pratiques en matière d’utilisation de l’équipement comme manipuler celui-ci et les bonbonnes avec des mains  propres, ne pas toucher les buses de sortie d’eau, retirer l’opercule protecteur des bouchons avant de mettre une nouvelle bonbonne en perce.

Le client veillera, dans le cas d’une fontaine à bonbonne, à ne pas  garder  une même bonbonne ouverte sur la fontaine plus de 15 jours; en cas de fuite, il veillera à retirer immédiatement la bonbonne en perce sur la fontaine et à avertir BabiO dans les plus brefs délais.

Le client veillera, dans le cas d’un appareil relié au réseau, en cas de pollution affectant le réseau d’alimentation d’eau potable, à interdire l’usage aux utilisateurs et à informer sans délai BabiO, BabiO ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité de l’appareil et des frais subséquents, s’agissant d’une cause extérieure au contrat. En cas de fuite, fermer la vanne d’alimentation de l’appareil et informer sans délai BabiO.

En cas  d’absence  de plus de 48 heures, le  client  s’engage  à fermer la  vanne d’alimentation de l’appareil, Le client s’engage par ailleurs à informer sans délai BabiO de toute avarie ou dysfonctionnement des biens.

Article 8 – RESPONSABILITÉ

Sauf pour ce qui est de l’usure normale et des défauts inhérents à l’équipement,  le client assume la responsabilité pour la perte, les dommages ou la destruction de l’appareil loué pour toute cause que ce soit.

BabiO ne sera pas responsable des dommages causés au client et aux tiers en raison de l’usure  ou du fonctionnement de l’équipement.

Le client souscrira une police d’assurance afin de couvrir la responsabilité des dégêts causés à la fontaine et aux bonbonnes ou causés par eux.

Toutefois,  la responsabilité du  client ne sera  pas  engagée  s’il  s’avère  que les dits  dommages résultent d’un vice caché des biens.

Article  9 – CESSIONS

Le client s’engage à ne pas vendre, céder, sous-louer, nantir, hypothéquer, grever le présent contrat ou l’équipement loué et à ne pas tolérer qu’un privilège ou autre charge soit établi ou enregistré contre ledit contrat ou équipement. BabiO peut céder ses droits et obligations dérivant du présent contrat à tout tiers, personne physique ou morale. Le client renonce à tout avis officiel de cession et reconnail par avance les droits du cessionnaire d’exercer les droits de BabiO découlant du présent contrat. Dans l’éventualité d’une telle cession, BabiO est  réputée  être libérée de toutes ses obligations en vertu du présent bail dans la mesure où ledit cessionnaire en assume lesdites obligations.

Article 10 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

BabiO s’engage à entretenir tout matériel loué au client de façon régulière, ceci afin de garantir à l’utilisateur un matériel en état d’hygiène satisfaisan t. BabiO remplacera tout équipement défectueux à ses frais, dans la mesure où cet équipement a été utilisé de façon responsable  et selon les conditions énumérées ci-avant, En cas de défectuosité du matériel, BabiO s’engage à effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais.

Article 11 – Le client assurera à BabiO, à tout moment pendant les heures de bureau, libre accès au matériel mis en place par ce contrat.

Article 12 – RESTITUTION

Dès la fin du contrat de location, pour quel motif que ce soit, le client s’engage à tenir l’équipement loué à la disposition de BabiO pour enlèvement, aux heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8h à 17h.

En cas de restitution tardive, pendant la période précédant la restitution effective, le client est tenu  de payer chaque mois à BabiO un loyer double du montant du loyer contractuel.

A défaut de restitution sous 2 mois à compter de la fin du contrat, ou en cas de restitution d’un équipement hors d’usage, le client est redevable de plein droit envers BabiO d’une indemnité qui sera calculée au prorata de la valeur de l’équipement.

Article 13 – La consommation  électrique et en eau du réseau sont à la charge du client.

Article 14 – BabiO reste propriétaire des bonbonnes contenant l’eau livrée au client. Une consigne sera perçue pour chaque bonbonne. Le paiement des fournitures sera effectué par le client à livraison des fournitures et à reception de la facture.

Le prix facturé sera conforme au tarif de BabiO en vigueur à ce moment; toute modification du tarif entrera en application 30 jours après que le client en aura été avisé.

Les modifications du prix de revient et des taxes seront applicables immédiatement et en due proportion.

Article  15  -Toute commande  implique la livraison et/ou la facturation  minimale de 6 bonbonnes de 18.9 litres, Si le nombre de bonbonnes ou la somme de la valeur des accessoires n’est pas atteint, BabiO se réserve le droit de facturer des frais administratifs et/ou de livraison.